Avis juridique

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), les données d'identification de la société sont indiquées ci-dessous.

Nom de la société : JOSÉ JAVIER GÓMEZ CANO

NUMÉRO DE TVA : 52825913L

Siège social : AVDA. DON JUAN DE BORBÓN, 8 BAJO - MURCIA

Courriel : administracion@centroauditivolaflota.es

Téléphone : 868077383

Qualifications académiques : TECHNICIEN SUPÉRIEUR EN AUDIOPROTHÈSE

État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où le diplôme a été délivré : ESPAGNE

Données sur les associations professionnelles :

Enregistrement de la santé : MURCIA RES.40000225 ET À ALCANTARILLA RES.40002490.

1.- Objectif du site Web

Les présentes conditions générales d'utilisation des services proposés à l'URL miaudifono.es (ci-après WEB), sont souscrites par l'Entreprise JOSÉ JAVIER GÓMEZ CANO (ci-après l'ENTREPRISE), et d'autre part, par l'UTILISATEUR.

L'ENTREPRISE est une entité dont l'activité principale est CENTRE D'AUDITION.

L'ENTREPRISE permet aux UTILISATEURS d'accéder et d'utiliser les différents services et contenus, en mettant à la disposition de l'UTILISATEUR, par le biais de son site Web, des informations (ci-après dénommées Contenus) qui peuvent être fournies aussi bien par l'ENTREPRISE que par des tiers, personnes physiques et/ou morales.

L'UTILISATEUR qui accède au site Web de l'ENTREPRISE connaît et accepte les conditions générales contenues dans le présent document, de chacune des versions du site Web qui sont proposées, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, et les utilisateurs doivent y accéder périodiquement pour en prendre connaissance.

2.- Accès au site Web

L'accès des UTILISATEURS au site Web n'implique aucune obligation ou garantie de la part de la SOCIÉTÉ.

L'ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre et d'annuler l'accès, et de modifier, limiter ou annuler tout ou partie des termes et conditions applicables au site Web, en donnant un préavis par l'introduction d'une fenêtre pop, qui s'ouvrira automatiquement lors de l'accès à la page. La qualité et la rapidité d'accès au site Web ne relèvent pas de la responsabilité de l'ENTREPRISE, et l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Le service fourni par la SOCIÉTÉ par l'intermédiaire de son site Web l'est pour une durée indéterminée, et elle peut à tout moment cesser de fournir ce service sans cause ou raison justifiée et sans préavis.

La SOCIÉTÉ n'est pas responsable des anomalies, dysfonctionnements, détériorations, suppressions de données ou de logiciels qui peuvent se produire dans les équipements ou systèmes des utilisateurs comme conséquence directe ou indirecte de l'accès ou de la tentative d'accès à son site web.

3.- Contenu du site Web

La langue utilisée par l'ENTREPRISE sur le site Web sera l'espagnol, sans préjudice de l'utilisation d'autres langues, tant nationales que régionales, librement et sans préavis. La SOCIÉTÉ n'accepte aucune responsabilité pour le fait que l'utilisateur ne comprenne pas la langue du site Web, ni pour ses conséquences.

L'ENTREPRISE peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les modifier au sein du site Web, et ne sera pas tenue responsable des conséquences pouvant affecter les utilisateurs.

Toute utilisation du site Web ou de son contenu doit être de nature exclusivement privée. Toute autre utilisation qui implique la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie du contenu du site Web, ainsi que du site Web lui-même, est réservée exclusivement à L'ENTREPRISE, de sorte qu'aucun utilisateur ne peut effectuer ces actions sans l'autorisation écrite préalable de L'ENTREPRISE.

Il est interdit d'utiliser, en partie ou en totalité, les contenus pour promouvoir, vendre, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l'autorisation de l'ENTREPRISE, ou d'envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à disposition des utilisateurs, que l'utilisation de ceux-ci soit gratuite ou non.

Les marques et les noms commerciaux, ainsi que tout autre signe d'identification faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ne peuvent pas être utilisés sans l'autorisation écrite expresse préalable de leur propriétaire.

Les liens ou hyperliens qui intègrent les adresses de ce site web ne peuvent pas directement ou indirectement donner des indications fausses, inexactes ou prêtant à confusion, et ne peuvent qu'accéder aux pages et ne peuvent pas copier ou reproduire tout ou partie de celles-ci, ni engager des actions déloyales ou illégales contre la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ n'est pas responsable de la fiabilité et de la rapidité des hyperliens incorporés dans son site Web vers d'autres sites Web. Elle ne garantit pas l'utilité du site Web en ce qui concerne ses liens vers d'autres sites Web, et n'est pas responsable du contenu ou des services auxquels l'utilisateur peut accéder par le biais de ces liens, ni du bon fonctionnement de ceux-ci.

La SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui détériorent ou peuvent détériorer les systèmes ou équipements informatiques des utilisateurs lorsqu'ils accèdent à son site Web ou à d'autres sites Web auxquels on a accédé par des liens depuis le site Web de la SOCIÉTÉ.

Les informations figurant sur le site Web ou dans la boîte aux lettres de contact ne sont données qu'à titre d'information, et en aucun cas un effet juridique contraignant ne peut être tiré des informations ou de la réponse.

4.- Utilisateurs du site Web

Les utilisateurs qui accèdent au site web de L'ENTREPRISE, le feront conformément à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes et à l'ordre public, et sont tenus à tout moment de ne pas accéder au site web et aux contenus d'une manière contraire à ce qui est établi et/ou à des fins illégales, préjudiciables aux droits et libertés d'autrui, ou qui peuvent endommager, détériorer, saturer ou ralentir le web, au détriment de L'ENTREPRISE ou des utilisateurs tiers. Les utilisateurs ne doivent pas copier, distribuer, diffuser, transformer, modifier ou manipuler les contenus.

La SOCIÉTÉ dispose de formulaires et d'un service de messagerie sur son site Internet pour que les utilisateurs puissent entrer en contact, les utilisateurs s'engagent à utiliser ces services conformément à la loi, aux us et coutumes et à l'ordre public. Les utilisateurs, dans l'utilisation des produits et services où ils fournissent des informations ou des contenus, ne tenteront pas de porter atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, n'inciteront pas ou ne promouvront pas de manifestations ou d'actes criminels, xénophobes, terroristes ou dégradants pour des raisons de sexe, de race, de religion, de croyances, ne divulgueront pas de contenus ou de services pornographiques et ne justifieront pas la violence.

L'accès aux contenus du web par l'utilisateur, sera sous sa totale responsabilité ne pouvant pas transmettre à l'ENTREPRISE toute conséquence dérivée directement ou indirectement de l'accès au web, qu'elles soient physiques, logiques, morales ou personnelles. La SOCIÉTÉ peut tenir les utilisateurs responsables de toute utilisation abusive du site Web qui cause des dommages ou des préjudices à des tiers.

L'ENTREPRISE peut engager des poursuites judiciaires contre les utilisateurs pour toutes les réclamations, indemnisations, amendes ou sanctions administratives qui incombent à l'ENTREPRISE et qui sont la responsabilité directe ou indirecte de l'utilisateur ou de l'utilisation de tout service web sans diligence raisonnable.

Tous les utilisateurs qui ont connaissance d'une action qui détériore ou peut détériorer le bon fonctionnement du site Web, modifier ou altérer son contenu, doivent communiquer cette situation à l'ENTREPRISE.

Dans le cas d'une publicité envoyée par l'ENTREPRISE aux UTILISATEURS, elle sera envoyée avec le mot "publicité" afin de ne pas être trompeuse.

5.- Mineurs

Les mineurs doivent demander et obtenir la permission de leurs parents, de leur tuteur ou de leur représentant légal avant de pouvoir accéder aux services et/ou au contenu incorporé dans le site Web. Il est interdit aux mineurs non autorisés d'accéder au portail et de l'utiliser.

6.- Compétence

Ces conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout type de litige découlant de l'utilisation des services offerts ou du contenu du site Web, les parties, avec l'acceptation des présentes Conditions, se soumettront aux Cours et Tribunaux de l'utilisateur.

L'utilisateur est informé de la résolution extrajudiciaire des litiges conformément à l'art. 14 du règlement de l'UE 524/2013 au lien suivant. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES

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